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Conditions générales de ventes.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Scrap’à faire, SIRET 803 570 118 00015 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.scrapafaire.fr

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Scrap’à faire  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.scrapafaire.fr , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Scrap’à faire.

Scrap’à faire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés :

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible et en fonction des informations fournies par nos fournisseurs. Cependant les photographies et textes inscrits et illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Scrap’à faire.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Prix :

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros.
Scrap’à faire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes :

Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, Scrap’à faire s'engage à informer son client dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre de modifier sa commande ou créditer la valeur de l’article manquant sur son compte client, ou compte bancaire le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Paiement :

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur peut soit :

- payer en ligne via le système sécurisé de la Banque CREDIT AGRICOLE

- payer en ligne via le système Paypal

- émettre un chèque à l’ordre de Scrap’à faire (56 rue Nationale - 37270 LARCAY) en notant le n° de la commande au dos du chèque.

- régler en 3 fois, dans le cas de commande supérieure à 150€, le client a la possibilité de régler en 3 fois sans frais par chèque  (1 encaissement à réception du chèque, puis le deuxième chèque un mois suivant la commande, le 3ème 2 mois suivant la commande) En cas de difficulté, me contacter par email : contact@scrapafaire.fr

Scrap’à faire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Livraison :

Les frais de port sont fixés à :

COLISSIMO ACCES FRANCE, CORSE et ANDORRE

  • 5,90 €

MONDIAL RELAY avec livraison à un point relais choisi par vous.

  • 5,50 €  

Les frais de port sont offert à partir de 40 euros d'achat. 

Scrap’à faire se réserve le droit de choisir le mode d’expédition le plus approprié (courrier uniquement pour les commandes de moins de 20€, Lettre MAX, lettre suivie, Colissimo sans signature). Scrap’à faire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou lors du retrait du colis auprès du relais MONDIAL RELAY, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou au point relais et de signaler ces incidents à Scrap’à faire par e-mail (contact@scrapafaire.fr) dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail contact@scrapafaire.fr, et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente.

Droits de douane :

Toute commande passée sur le site en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, aux tarifs en vigueur à la date de la commande validée, qui sont imposés lorsque le colis arrive à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, il appartient au client de s'en informer auprès des autorités compétentes de son pays.

Rétractation :

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :

Scrap’àfaire
Michèle MARCHENOIR
56 rue Nationale
37270 LARCAY

Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine, n'ayant pas été ouverts ou utilisés et en parfait état de revente seront acceptés. Conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Scrap’à faire. dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

Retour de marchandises :

Tout retour de marchandises suite à une erreur de l'acheteur est subordonné à notre autorisation expresse écrite (ou par email).

Il se fera obligatoirement en port payé, aucun port dû ne sera accepté

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul sera compétent pour les professionnels le tribunal de commerce de TOURS dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur et la juridiction française pour les consommateurs. La responsabilité de Scrap’à faire ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.


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